Avec les « arrêtés Miot », la Corse bénéficiait d’un statut fiscal spécifique en matière de droits de succession qui permettait de réduire ou de supprimer certains impôts indirects et certains droits d’enregistrement tels que les droits de succession.
Après la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, ce statut particulier a été supprimé et remplacé par des mesures transitoires.
Cette note de synthèse propose un bref historique de ces « arrêtés Miot » amenant à l’introduction graduelle de dispositions temporaires visant à réduire le désordre foncier avant un retour au droit commun prévu pour 2028. Après la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, ce statut particulier a été supprimé et remplacé par des mesures transitoires.
